Informations légales - Mutuelle Europe 2007
LA MUTUELLE EUROPE : * a été créée le 8 février 1967 (date de l'Arrêté d'approbation des statuts, signé de la Préfecture de la Seine - Direction des Affaires sociales). Elle est régie par le Code de la Mutualité. C'est un organisme sans but lucratif. * est inscrite au registre national des mutuelles (RNM) sous le N° 784 394 488. Son siège social se trouve 44 Rue d'Amsterdam 75311 PARIS cedex 09. * est agréée par le Ministère des affaires sociales, du travail et de la solidarité ainsi que par le Ministère de la santé, de la famille et des personnes handicapées, pour pratiquer notamment les opérations relevant de la branche maladie. L'Arrêté d'agrément est daté du 27 mai 2003 et paru au Journal officiel du 12 juin 2003. * est inscrite au Répertoire national des entreprises et de leurs établissements, sous le N° SIREN : 784 394 488 et sous le N° SIRET : 784 394 488 00018. * adhère au Système fédéral de garantie (SFG) de la Mutualité française, qui a pour vocation de prendre en charge le remboursement et l'indemnisation des frais occasionnés par une maladie, une maternité ou un accident dues aux personnes physiques bénéficiaires, par les mutuelles qui se trouvent dans l'incapacité de faire face à leurs engagements. Les missions du SFG sont au nombre de trois : - assurer une garantie financière aux groupements assureurs et agréés, - assurer un suivi des risques prudentiels et financiers des groupements adhérents à la Mutualité française (FNMF), (activité assurance ou hors assurance), - assurer un rôle d'expertise technique et de connaissance générale des groupements. * est placée sous le contrôle de l'Autorité de contrôle des assurances et des mutuelles (ACAM), chargée de veiller au respect, par les entreprises d'assurance françaises et des succursales d'entreprises d'assurance non communautaires, par les mutuelles régies par le Code de la mutualité, par les institutions de prévoyance régies par le Code de la sécurité sociale, les institutions de retraite supplémentaire régis par le même Code et les organismes régis par l'article L. 727-2 du Code rural, des dispositions législatives et réglementaires qui leur sont applicables, ainsi que des engagements contractuels qui les lient aux assurés ou adhérents. LE MONTANT TOTAL DE LA COTISATION : C'est le montant mensuel qui est contenu dans nos propositions écrites ou électroniques (tarification en ligne ou email) valable pour l'ensemble des personnes déclarées comme devant être assurées et figurant dans nos propositions. Dans tous les cas, ormis en cas d'adhésion sur internet, un droit d'entrée fixé par nos instances (pour information : 8 € par dossier familial) est demandé lors de l'adhésion à la Mutuelle. LA DUREE MINIMALE DU CONTRAT : Elle est de 12 mois dans une garantie. L'adhérent peut, à la date anniversaire de son contrat : * soit poursuivre son contrat, qui se reconduit automatiquement, * soit demander à changer de catégorie d'adhésion (changement de barème de prestations et de cotisations pour l'une au moins des personnes garanties) * soit demander sa radiation (ou celle de l'une des personnes garanties) par lettre recommandée avec avis de réception, deux mois au moins avant la date anniversaire. GARANTIES ET EXCLUSIONS: Chaque proposition écrite est constituée d'une offre de tarif (cotisation mensuelle), de la liste des pièces à fournir, des fiches produits (prestations) correspondantes et d'un comparatif des principales prestations. Les contrats proposés sont dits "responsables" car, en application des textes en vigueur et de l'article 18 du Règlement mutualiste, la Mutuelle Europe n'est pas autorisée à rembourser la participation forfaitaire de 1 euro (déduite du montant de vos remboursements de Sécurité sociale pour chaque consultation ou acte réalisé par un médecin, un examen radiologique, une analyse de biologie médicales), ni les dépassements hors parcours de soins. Les pourcentages exprimés dans les fiches produits représentent la part de la Sécurité sociale (régime obligatoire) + part de la Mutuelle Europe. Ils s'appliquent aux Tarifs de Responsabilité des Régimes obligatoires de Sécurité sociale et ne peuvent en aucun cas dépasser les frais réels. VALIDITE DES INFORMATIONS FOURNIES : Les offres sont valables toute l'année civile en cours et jusqu'au 15 décembre inclus pour une adhésion au 1er décembre. A compter du 16 décembre d'une année, les informations sont valables pour l'année civile suivante jusqu'au 15 décembre, et ainsi de suite. FONCTIONNEMENT DU SITE, DU DEVIS VERS LE COMPTE ET VERS L'ADHESION : Etape 1 : la 1ère tarification gratuite et anonyme Vous pouvez faire fonctionner l'outil de tarification gratuitement et anonymement, en fonction de vos données personnelles suivantes : la date de naissance des personnes à assurer, l'expression éventuelle des besoins de santé des personnes à assurer et l'expression éventuelle du budget mensuel global pour couvrir l'ensemble des personnes à assurer. Le(s) résultat(s) à ce stade sont sommaires (pour chaque personne à assurer, quatre offres possibles avec : le nom du contrat et la cotisation mensuelle). Pour obtenir le détail complet des offres, passer à l'étape suivante. Etape 2 : la fourniture de votre email personnel : En fin de l'étape précédente, vous devez fournir votre adresse mail personnelle. Un formulaire d'informations personnelles (nom, prénom, date de naissance, adresse, ... etc) vous est alors proposé. Dès qu'il est complet, et après validation de votre saisie, votre compte est créé et nous vous adressons votre 1ère tarification par mail, accompagnée de l'identifiant et du mot de passe qui vont vous permettre de revenir sur notre site et ainsi : - de pouvoir réaliser d'autres tarifications et d'en conserver une trace, - de pouvoir gérer votre compte (modifications, suppression) comme vous l'entendez. Etape 3 : vous souhaitez souscrire à l'une des offres reçues par email : Que cette offre émane de nos services (tarification réalisée par un salarié de la Mutuelle, au vu des informations communiquées par vous par téléphone, fax, ou tout autre moyen) ou de votre saisie sur notre site internet, vous pouvez souscrire à l'une des offres proposées et, dans ce cas, choisir entre trois possibilités :   Mode d'adhésion 1)      pas de paiement immédiat, un contrat papier à remplir entièrement à votre domicile, supplément de 8 € de droits d'entrée      vous validez le contrat choisi, vous ne payez rien et vous recevez, par courrier, le contrat à votre domicile pour le compléter entièrement, le signer et nous le retourner accompagné d'un chèque de 1er règlement incluant le 1er mois et les droits d'entrée,       ainsi que les pièces demandées (RIB, autorisation de prélèvement, certificat de droits à l'assurance maladie, ...)      NB : dans ce cas, votre contrat prendra effet :      - soit le 1er du mois en cours, si votre dossier complet parvient à la Mutuelle entre le 1er et le 15 du mois en cours,      - soit le 1er du mois suivant (ou le 1er d'un mois ultérieur), si votre dossier parvient à la Mutuelle à partir du 16 du mois en cours.   Mode d'adhésion 2) (à venir)      un pré-paiement en ligne par carte bleue, un contrat papier pré-rempli, 8 € de droits d'entrée      vous validez le contrat choisi, vous payez par carte bleue un mois d'avance et les droits d'entrée de 8 € et vous recevez, par courrier,      le contrat pré-rempli à votre domicile, pour le signer et nous le retourner accompagné des pièces demandées       (RIB, autorisation de prélèvement, certificat de droits à l'assurance maladie, ...)      NB : dans ce cas, votre contrat prendra effet :       - soit le 1er du mois en cours, si votre pré-paiement a lieu entre le 1er et le 15 du mois en cours,       - soit le 1er du mois suivant (ou le 1er d'un mois ultérieur), si votre pré-paiement a lieu après le 16 du mois en cours.   Mode d'adhésion 3) (à venir)      un pré-paiement en ligne par carte bleue, vous saisissez votre contrat en ligne, pas de droits d'entrée      vous validez le contrat choisi, vous saisissez toutes les informations nécessaires à votre contrat, vous payez par carte bleue un mois d'avance      et vous recevez, par courrier, le contrat pré-rempli à votre domicile, pour le signer et nous le retourner accompagné des pièces demandées      (RIB, autorisation de prélèvement, certificat de droits à l'assurance maladie, ...)      NB : dans ce cas, votre contrat prendra effet :       - soit le 1er du mois en cours, si votre pré-paiement a lieu entre le 1er et le 15 du mois en cours,       - soit le 1er du mois suivant (ou le 1er d'un mois ultérieur), si votre pré-paiement a lieu après le 16 du mois en cours GAIN POUR L'ADHERENT EN CAS D'ADHESION EN LIGNE : Comme indiqué ci-dessus, dans le mode d'adhésion 3), les droits d'entrée (8 € par famillle en 2007) ne sont pas appliqués. DROIT DE RETRACTATION : Le consommateur dispose d'un délai de sept jours francs pour exercer son droit de rétractation sans avoir à justifier de motifs ni à payer de pénalités, ni aucun frais, à la seule condition qu'il n'ait pas engagé la Mutuelle dans le paiement d'une prestation (notamment : tiers-payant en pharmacie, hospitalisation, ... ou tout autre prestation maladie) . Ce délai court à compter de l'acceptation de l'offre pour les prestations de services. Modalités d'exercice de ce droit : * la renonciation doit être adressée, par lettre recommandée avec avis de réception, au siège social de la Mutuelle Europe 44 Rue d'Amsterdam 75311 PARIS cedex 09. MODALITES D'EXAMEN DES RECLAMATIONS : En application de l'article 32 de notre règlement mutualiste, en cas de difficultés liées à l'application ou à l'interprétation des statuts et du règlement mutualiste, l'adhérent peut avoir recours au service du médiateur désigné par le Conseil d'Administration, sans préjudice pour lui d'intenter une action en justice. Le dossier constitué des éléments indispensables à l'examen de la réclamation est à adresser au siège de la mutuelle : M. le Médiateur - Mutuelle Europe 44 Rue d'Amsterdam 75311 PARIS cedex 09. VOS DONNEES PERSONNELLES : déclaration, protection, accès et droit de rectification La Mutuelle Europe est soucieuse de respecter votre vie privée et de respecter la loi " Informatique et Libertés ". La déclaration CNIL a été effectuée le 12 Avril 2007 numéro 1228305. Notre site internet vous permet de vous inscrire en ligne et de bénéficier de services spécifiques et gratuits sur le site. Les seules informations obligatoires sont votre identifiant et votre mot de passe. Votre adresse votre adresse postale et/ou votre adresse mail sont stockées, de façon sécurisée, sur notre site internet. Elle ne seront jamais transmises à des tiers. Elle seront seulement utilisées par la Mutuelle Europe, peu fréquemment, pour vous envoyer des informations relatives à des promotions ou des nouveautés. Si vous devenez client, votre adresse postale et/ou votre adresse mail stockées sur notre site internet ne seront plus utilisées. Droit de consultation, de rectification et de suppression Toutes les informations personnelles que nous détenons pour vous sont accessibles sur votre interface membre, grâce au pseudo et au mot de passe choisis au moment de votre inscription. Vous pouvez à tout moment consulter et modifier les informations qui vous concernent. Vous pouvez même supprimer définitivement toutes les informations qui vous concernent en supprimant votre compte Les informations anonymes utilisées Cookies Vous n'avez pas besoin d'avoir cette fonction activée pour visiter le site internet de la Mutuelle Europe. NB : un Cookie est une fonction de votre navigateur Internet, qui enregistre un petit fichier texte sur votre ordinateur quand vous visitez des sites web. Statistiques La technologie que nous utilisons pour connaître l'audience de notre site ne comporte et n'utilise aucune information personnelle. LA LOI APPLICABLE, CONTEXTE JURIDIQUE : La loi applicable est la loi française. Les textes de références sont : le Code de la Mutualité, les statuts téléchargeables ci-dessous, le règlement mutualiste téléchargeable ci-dessous. - Consultez les Status de la Mutuelle Europe 2007 - Consultez le Règlement Mutualiste 2007